6.3. – Licences et documents Le client s'engage à tenir à disposition de VPN45 l'ensemble des licences et documents afférents à l'équipement concerné par la prestation. 6.4. – Réparations et ventes Le client reconnaît que VPN45 ne peut pas exécuter de réparation de matériels ou de vente de matériels et logiciels. Les frais liés à la réparation de son équipement défectueux reste donc entièrement à sa charge et non soumis à déduction fiscale. 6.5. – Non sollicitation du personnel Le client s'interdit à demander une prestation directement à un salarié de VPN45 sans passer par un appel téléphonique au 02-38-61-73-20. Il est rappelé, que l'exécution de tout travail sans respect du Code du Travail, est sanctionnable pénalement comme constituant du travail assimilé. ARTICLE 7 – DEDUCTION FISCALE 7.1. – Agrément VPN45 est une société agréée services à la personne par l'État sous le N°N/25/09/07/F/045/S/53. A ce titre et conformément à la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, dite " loi Borloo", le client bénéficie d'une déduction fiscale prenant la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu d'une valeur de 50% des sommes engagées auprès de VPN45. 7.2. – Plafond La déduction fiscale de l'activité Assistance et Internet à domicile est plafonnée à mille euros par an et par foyer fiscal. 7.3. – Attestation fiscale VPN45 mettra à disposition du client, chaque année avant le 31 janvier, une attestation fiscale où figurera le montant soumit à déduction. ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES 8.1. – Les informations recueillies par VPN45 bénéficient de la protection de la loi du 6 janvier 1978 et peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à communication et de suppression auprès de VPN45, Informatique et Libertés, 2 Allée René Thomas Fauneau – 45800 St Jean de Braye. 8.2. – Le client accepte, sauf opposition à l'adresse, figurant à l'article 8.1., de recevoir par courrier électronique des informations commerciales sur les services de VPN45. 8.3. – Le client accepte que VPN45 utilise les informations le concernant pour les finalités suivantes : • l'exploitation des services de VPN45 • la promotion par tout autre moyen que le courrier électronique des services de VPN45 ou de ceux de ses partenaires, sauf opposition du client à l'adresse figurant à l'article 8.1. 8.4. – En cas d'impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au client sont susceptibles d'être communiquées à une agence de recouvrement. ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE De convention expresse, le présent Contrat sera gouverné par le Droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d’ORLÉANS
ARTICLE 1 – OBJET VPN45 fournit des services informatiques à domicile aux particuliers dans le cadre des services à la personne (ci-après dénommé le ”Service”) permettant au client se situant dans la zone de couverture de bénéficier de différentes prestations informatiques telles que : assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, formation, conseils, configuration, mise en service, installation de logiciels, conseil à l’achat. ARTICLE 2 – PRIX DU SERVICE Le prix du Service est défini dans le Guide tarifaire et, sur demande, par devis. Le site internet regroupe également l’ensemble des tarifs pratiqués. ARTICLE 3 – REFUS DES PRESTATIONS En cas de refus d’exécution des prestations, le client se verra facturé d’un montant forfaitaire de 15 € TTC ajouté des éventuels frais de déplacement supplémentaires. ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT Le client choisit, dès la fin de l’intervention, de régler le prix du service correspondant par chèque à l’ordre de VPN45. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à la totalité des sommes dues, majoré à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d'intérêt légal, en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce. ARTICLE 5 – RESPONSABILITES DE VPN45 5.1. – Obligation de moyens VPN45 s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer le Service au client. VPN45 s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le client reconnaît que VPN45 n'est soumis qu'à une obligation de moyens. VPN45 s'engage à mettre en relation le client avec un autre professionnel dès que la prestation sort du cadre de son agrément. 5.2. – Limites La responsabilité de VPN45 ne peut pas être engagée en cas : • de force majeure • de mauvaise utilisation par le client • de rupture de la garantie de son équipement • de perte de données totales ou partielles • de non réalisation d'une prestation sortant du cadre de son agrément. ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT 6.1. – Frais afférents Le client reconnaît que les frais afférents au site où a lieu la prestation restent à sa charge (électricité, téléphone, Internet, consommable...). 6.2. – Environnement Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que VPN45 puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE "Interventions VPN45" Les Conditions Générales s’appliquent quelle que soit l’offre souscrite : Dépannage – Installation – Formation. Ces conditions et la demande d’intervention constituent le Contrat (ci-après le “Contrat”).
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