CONDITIONS GENERALES DE SERVICE "Interventions VPN45" Les Conditions Générales s’appliquent quelle que soit l’offre souscrite : Dépannage – Installation – Formation. Ces conditions et la demande d’intervention constituent le Contrat (ci-après le “Contrat”).
6.3. – Licences et documents Le client s'engage à tenir à disposition de VPN45 l'ensemble des licences et documents afférents à l'équipement concerné par la prestation. 6.4. – Réparations et ventes Le client reconnaît que VPN45 ne peut pas exécuter de réparation de matériels ou de vente de matériels et logiciels. Les frais liés à la réparation de son équipement défectueux reste donc entièrement à sa charge et non soumis à déduction fiscale. 6.5. – Non sollicitation du personnel Le client s'interdit à demander une prestation directement à un salarié de VPN45 sans passer par un appel téléphonique au 02-38-61-73-20. Il est rappelé, que l'exécution de tout travail sans respect du Code du Travail, est sanctionnable pénalement comme constituant du travail assimilé. ARTICLE 7 – DEDUCTION FISCALE 7.1. – Agrément VPN45 est une société agréée services à la personne par l'État sous le N°N/25/09/07/F/045/S/53. A ce titre et conformément à la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, dite " loi Borloo", le client bénéficie d'une déduction fiscale prenant la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu d'une valeur de 50% des sommes engagées auprès de VPN45. 7.2. – Plafond La déduction fiscale de l'activité Assistance et Internet à domicile est plafonnée à mille euros par an et par foyer fiscal. 7.3. – Attestation fiscale VPN45 mettra à disposition du client, chaque année avant le 31 janvier, une attestation fiscale où figurera le montant soumit à déduction. ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES 8.1. – Les informations recueillies par VPN45 bénéficient de la protection de la loi du 6 janvier 1978 et peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à communication et de suppression auprès de VPN45, Informatique et Libertés, 2 Allée René Thomas Fauneau – 45800 St Jean de Braye. 8.2. – Le client accepte, sauf opposition à l'adresse, figurant à l'article 8.1., de recevoir par courrier électronique des informations commerciales sur les services de VPN45. 8.3. – Le client accepte que VPN45 utilise les informations le concernant pour les finalités suivantes : • l'exploitation des services de VPN45 • la promotion par tout autre moyen que le courrier électronique des services de VPN45 ou de ceux de ses partenaires, sauf opposition du client à l'adresse figurant à l'article 8.1. 8.4. – En cas d'impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au client sont susceptibles d'être communiquées à une agence de recouvrement. ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE De convention expresse, le présent Contrat sera gouverné par le Droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de
ARTICLE 1 – OBJET VPN45 fournit des services informatiques à domicile aux particuliers dans le cadre des services à la personne (ci-après dénommé le ”Service”) permettant au client se situant dans la zone de couverture de bénéficier de différentes prestations informatiques telles que : assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, formation, conseils, configuration, mise en service, installation de logiciels, conseil à l’achat. ARTICLE 2 – PRIX DU SERVICE Le prix du Service est défini dans le Guide tarifaire et, sur demande, par devis. Le site internet regroupe également l’ensemble des tarifs pratiqués. ARTICLE 3 – REFUS DES PRESTATIONS En cas de refus d’exécution des prestations, le client se verra facturé d’un montant forfaitaire de 15 € TTC ajouté des éventuels frais de déplacement supplémentaires. ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT Le client choisit, dès la fin de l’intervention, de régler le prix du service correspondant par chèque à l’ordre de VPN45. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à la totalité des sommes dues, majoré à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d'intérêt légal, en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce. ARTICLE 5 – RESPONSABILITES DE VPN45 5.1. – Obligation de moyens VPN45 s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer le Service au client. VPN45 s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le client reconnaît que VPN45 n'est soumis qu'à une obligation de moyens. VPN45 s'engage à mettre en relation le client avec un autre professionnel dès que la prestation sort du cadre de son agrément. 5.2. – Limites La responsabilité de VPN45 ne peut pas être engagée en cas : • de force majeure • de mauvaise utilisation par le client • de rupture de la garantie de son équipement • de perte de données totales ou partielles • de non réalisation d'une prestation sortant du cadre de son agrément. ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT 6.1. – Frais afférents Le client reconnaît que les frais afférents au site où a lieu la prestation restent à sa charge (électricité, téléphone, Internet, consommable...). 6.2. – Environnement Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que VPN45 puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
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